Code de la sécurité sociale - Article L162-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0918b9b7-24ec-4566-bd84-f32b2c8c5d0f
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741571/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741571/article-l162-21/versions/0918b9b7-24ec-4566-bd84-f32b2c8c5d0f/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de santé de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L272
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L213-189 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
- MODIFICATION Article 21