Code du travail - Article R4412-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f102a3e4-422d-4e89-acd1-432cec1d5503
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769361/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769361/article-r4412-55/versions/f102a3e4-422d-4e89-acd1-432cec1d5503/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-54-16 IV al 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-56-11 IV al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Code du travail - art. L4624-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-45-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R717-27