LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 139
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffd38692-fc20-4f78-8d1e-cf3dadd2b119
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938121/article-139/versions/ffd38692-fc20-4f78-8d1e-cf3dadd2b119/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-3, Art. L421-2, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-11, Art. L443-12
- Code de l'urbanismeArt. L329-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L329-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L329-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-12