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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
  4. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  5. Chapitre V : Mesures de simplification
  6. Article 129

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 129

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Mise à jour en retard — 3f45a96b-23e5-4418-b55a-9afa1f689df6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938541/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938541/article-129/versions/3f45a96b-23e5-4418-b55a-9afa1f689df6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section
      1. Article 117
      2. Article 118
      3. Article 119
      4. Article 120
      5. Article 121
      6. Article 122
      7. Article 123
      8. Article 124
      9. Article 125
      10. Article 126
      11. Article 127
      12. Article 128
      13. Article 129
      14. Article 130
      15. Article 131
      16. Article 132
      17. Article 133
      18. Article 134
      19. Article 135
      20. Article 136
      21. Article 137
      22. Article 138
      23. Article 139
      24. Article 140
      25. Article 141
      26. Article 142
      27. Article 143
      28. Article 144
      29. Article 145
      30. Article 146
      31. Article 147
      32. Article 148
      33. Article 149
      34. Article 150
      35. Article 151
      36. Article 152
  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section
      1. Article 117
      2. Article 118
      3. Article 119
      4. Article 120
      5. Article 121
      6. Article 122
      7. Article 123
      8. Article 124
      9. Article 125
      10. Article 126
      11. Article 127
      12. Article 128
      13. Article 129
      14. Article 130
      15. Article 131
      16. Article 132
      17. Article 133
      18. Article 134
      19. Article 135
      20. Article 136
      21. Article 137
      22. Article 138
      23. Article 139
      24. Article 140
      25. Article 141
      26. Article 142
      27. Article 143
      28. Article 144
      29. Article 145
      30. Article 146
      31. Article 147
      32. Article 148
      33. Article 149
      34. Article 150
      35. Article 151
      36. Article 152
  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 août 2025 à 21h26
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43
Identifiant de l’import Jurisfac
77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Archive
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