LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f086cda-b569-4c81-a102-c38b43e6d82a
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938513/article-121/versions/3f086cda-b569-4c81-a102-c38b43e6d82a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art., v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22-1