LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 143
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c59e2176-9ce9-4345-8f75-2b44ae269076
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938127/article-143/versions/c59e2176-9ce9-4345-8f75-2b44ae269076/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3