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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 124

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Mise à jour en retard — 1726e0a4-78e0-4e6c-93b3-e77aba50c19c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938515/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938515/article-124/versions/1726e0a4-78e0-4e6c-93b3-e77aba50c19c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-3, Art. 8-3, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-2-1, Art. 13-3, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-4-2


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 5

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-4-2

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 13-4

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