Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7721da5-fe72-46ce-ad93-19e1abafda62
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033956984/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033956984/article-13/versions/c7721da5-fe72-46ce-ad93-19e1abafda62/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R3111-45
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3111-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3111-45