Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cf3839f-f5dc-4ae7-b872-e8b235a056ee
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033956986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033956986/article-14/versions/2cf3839f-f5dc-4ae7-b872-e8b235a056ee/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Historique
Évolution juridique
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