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Code des relations entre le public et l'administration - Article R321-6

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Version
Mise à jour en retard — 1b299786-f95d-4b49-a604-3ccde81e85c2
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034196206/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034196206/article-r321-6/versions/1b299786-f95d-4b49-a604-3ccde81e85c2/
Sommaire du texte

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.

Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.

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  1. Version R321-6 — VIGUEUR

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