Code des relations entre le public et l'administration - Article L321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b074aa8-9133-467c-a87f-7552909c494b
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219044/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219044/article-l321-1/versions/5b074aa8-9133-467c-a87f-7552909c494b/
Sommaire du texte
Texte
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Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juin 1924 - art. 36-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2009 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2026 - art. 12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-6 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L10 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L330-5 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-12 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L142-1-11 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1115-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-23 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO135-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L1112-23
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2