Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 040482b3-504b-4718-8932-27f5fb74ee81
- Début de validité
- 24 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034261508/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034261508/article-2/versions/040482b3-504b-4718-8932-27f5fb74ee81/
Sommaire du texte
Texte
Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.
Historique
Évolution juridique
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