Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a42e0799-ceb6-487a-a24c-c6e4e079a7f0
- Début de validité
- 24 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034261514/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034261514/article-8/versions/a42e0799-ceb6-487a-a24c-c6e4e079a7f0/
Sommaire du texte
Texte
Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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