Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fe1ef76-7016-4546-8257-bb2ced763074
- Début de validité
- 24 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034261510/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034261510/article-4/versions/5fe1ef76-7016-4546-8257-bb2ced763074/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs techniques nationaux sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1° 1re catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines olympiques et paralympiques ;
2° 2e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines reconnues de haut niveau ne comprenant aucune discipline olympique ;
3° 3e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives sans disciplines reconnues de haut niveau, ainsi que des fédérations multisports et affinitaires, scolaires et universitaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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