Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ff9cd63-aa2f-4ef3-af3a-ccf71f29d641
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034289901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034289901/article-51/versions/6ff9cd63-aa2f-4ef3-af3a-ccf71f29d641/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2007 - art. 45 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2017 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 45
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9