Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35ec7a08-7194-406e-8c7b-f038c862a159
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034300467/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034300467/article-21/versions/35ec7a08-7194-406e-8c7b-f038c862a159/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-175 du 23 février 2010Art. 3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-175 du 23 février 2010 - art. 3-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1