Code du sport - Article R211-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8adc2e01-bce0-46ef-9595-36c5087c0a4f
- Début de validité
- 9 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034396044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034396044/article-r211-8/versions/8adc2e01-bce0-46ef-9595-36c5087c0a4f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau.
Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-507 du 6 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mai 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2025 - art. 2 (V)