Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac038a76-460f-4f51-a1be-88ecf308a23e
- Début de validité
- 12 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034403148/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034403148/article-10/versions/ac038a76-460f-4f51-a1be-88ecf308a23e/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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