Arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f28812b6-0de3-4f24-bbe4-e9d1162aa625
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034576492/article-6/versions/f28812b6-0de3-4f24-bbe4-e9d1162aa625/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.