Arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f058329-e388-4f0f-bad9-9473468280ff
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034576498/article-11/versions/0f058329-e388-4f0f-bad9-9473468280ff/
Sommaire du texte
Texte
La commission de sélection a pour missions :
- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ;
- d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ;
- de procéder à l'audition des candidats retenus ;
- d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter aux emplois confiés aux adjoints administratifs.
A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
Après publication de la liste des candidats déclarés aptes au recrutement, le président de la commission de sélection adresse au directeur des ressources humaines du ministère chargé du développement durable ainsi qu'aux préfets de département ou de région mentionnés à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'œuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-4