Arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a4108ef-a463-4c9a-8dca-4802c5df338c
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034576494/article-7/versions/0a4108ef-a463-4c9a-8dca-4802c5df338c/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'œuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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