Code du travail - Article D7342-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6a24ca-c4cc-450a-a2a0-def7d7aa7541
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648436/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042648436/article-d7342-4/versions/ec6a24ca-c4cc-450a-a2a0-def7d7aa7541/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7342-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D7342-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7341-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L7341-1
- CITATION Article D7342-1
- CITATION Article D7342-5
- CITATION Article D7342-1
- CITATION Article D7342-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1