Code des juridictions financières - Article R272-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2e6e543-541c-4438-acc4-0a24d42e4e49
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611684/article-r272-75/versions/c2e6e543-541c-4438-acc4-0a24d42e4e49/
Sommaire du texte
Texte
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-61 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. D272-27-1 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-76 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-78 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R272-85
- CONCORDE Article R272-85
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 177
Citations
- CITATION Article 186-1
- CITATION Article D272-27-1
- CITATION Article L2132-5