Code des juridictions financières - Article R272-78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5b6a9ab-590e-4c62-b7cc-526b07f66ed6
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611659/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611659/article-r272-78/versions/e5b6a9ab-590e-4c62-b7cc-526b07f66ed6/
Sommaire du texte
Texte
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-64 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-88 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-75 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-79 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R272-88
- CONCORDE Article R272-88
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 177
Citations
- CITATION Article R272-75
- CITATION Article R272-75