Code de l'éducation - Article D239-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8e6778d-587a-444d-b103-4cc1ecd101d3
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034624854/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034624854/article-d239-13/versions/a8e6778d-587a-444d-b103-4cc1ecd101d3/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 4 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-27 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-27 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1