Code de l'énergie - Article R121-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 930b2ef7-df16-47f2-85ef-9f60a18948dc
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034669537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034669537/article-r121-53/versions/930b2ef7-df16-47f2-85ef-9f60a18948dc/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire λ destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R121-31 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-51 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-56 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-57 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1