Code de l'énergie - Article R121-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b173f1e2-8c14-471f-b713-646b6ca361c7
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 novembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h02 — ec3ac860-c9b7-469a-83a5-52c60bf40323
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034669455/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034669455/article-r121-58/versions/b173f1e2-8c14-471f-b713-646b6ca361c7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R121-36 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-52
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-49 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L111-52
- CITATION Article L111-52