Arrêté du 30 mai 2017 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e641367-9af0-4891-aae2-f02d36638659
- Début de validité
- 14 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034917103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034917103/article-4/versions/9e641367-9af0-4891-aae2-f02d36638659/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CVRH organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'environnement appartenant à un corps de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du même ministère.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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