Arrêté du 30 mai 2017 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e286689c-3b56-43ae-b762-3e95359e143f
- Début de validité
- 14 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034917109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034917109/article-7/versions/e286689c-3b56-43ae-b762-3e95359e143f/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.
Historique
Évolution juridique
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