Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — bc94e1bb-7077-4183-bb8f-9017550e7fb0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035014365/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035014365/article-9/versions/bc94e1bb-7077-4183-bb8f-9017550e7fb0/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
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8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-10, Art. L547-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L544-1, Art. L544-3, Art. L547-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Art. L547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-6, Art. L547-8, Art. L547-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L541-9-1, Art. L543-1, Art. L541-1, Art. L541-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L548-2, Art. L549-2, Art. L549-11, Art. L549-15, Art. L549-17

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