Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 23d007a7-c060-43d6-90e9-cb4061bf98b9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035014367/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035014367/article-10/versions/23d007a7-c060-43d6-90e9-cb4061bf98b9/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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1. Article 1
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12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-10-3, Art. L561-36, Art. L573-3, Art. L573-4, Art. L573-5, Art. L573-6