Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc94e1bb-7077-4183-bb8f-9017550e7fb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035014365/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035014365/article-9/versions/bc94e1bb-7077-4183-bb8f-9017550e7fb0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-10, Art. L547-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L544-1, Art. L544-3, Art. L547-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition, Art. L547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-6, Art. L547-8, Art. L547-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L541-9-1, Art. L543-1, Art. L541-1, Art. L541-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L548-2, Art. L549-2, Art. L549-11, Art. L549-15, Art. L549-17
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L547-10 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L547-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L547-5-1 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L544-1 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L544-3 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L541-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L541-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L543-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-8 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-9 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L548-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L549-11 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L549-15 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L549-17 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L549-2 (VD)
Citations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L547-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L547-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L547-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L547-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L549-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L544-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L544-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L547-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L547-7