Code rural et de la pêche maritime - Article R812-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7708ed88-9b89-4ed5-a621-1ff91e48f4a5
- Début de validité
- 22 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035258677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035258677/article-r812-23/versions/7708ed88-9b89-4ed5-a621-1ff91e48f4a5/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R814-19 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural R812-41 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1