Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — aa6805b1-1e19-45dd-aaa9-50538531b6d0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1