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Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 30

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Mise à jour en retard — 5ce25628-153f-40da-9c72-c79bc4839c46
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035396135/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035396135/article-30/versions/5ce25628-153f-40da-9c72-c79bc4839c46/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L761-1, Art. L761-1-1

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