Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57230098-67b5-4b38-aefa-3dee3957efff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035396119/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035396119/article-22/versions/57230098-67b5-4b38-aefa-3dee3957efff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-1, Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Les règles applicables aux autres i... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2-1-A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1