Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b5dbc46-61ef-4ee8-8378-b5a92de684cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035396101/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035396101/article-13/versions/2b5dbc46-61ef-4ee8-8378-b5a92de684cd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-7-1, Art. L522-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Enregistrement des prestatair... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L522-10-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L522-11-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L522-11-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L522-7-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément des établissements d... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Libre établissement et libre p... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-12 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-14 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L522-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L522-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-19