Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 19
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- Version
- Mise à jour en retard — 509550e3-7867-4cea-8694-dd5be3c7ced7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035396113/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035396113/article-19/versions/509550e3-7867-4cea-8694-dd5be3c7ced7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L612-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-21 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
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