Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57b0d05c-d13d-47ac-9391-25041e423bea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035396125/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035396125/article-26/versions/57b0d05c-d13d-47ac-9391-25041e423bea/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Les règles applicables aux autres i... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L751-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-2