Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 11-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c821f9f0-8ec3-4947-ad32-7a72235f9972
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035572097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035572097/article-11-10/versions/c821f9f0-8ec3-4947-ad32-7a72235f9972/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25