Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d7460e-b95d-4260-af3b-0e7b602e7c04
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035588667/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035588667/article-11/versions/79d7460e-b95d-4260-af3b-0e7b602e7c04/
Sommaire du texte
Texte
Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.
Notes
Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les dispositions de l'article 11, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 6° de la présente loi , s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-174 du 18 février 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-111 du 19 février 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-154 du 21 février 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-203 du 23 février 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-77 du 2 février 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25