Code du travail - Article L1237-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47da2ff7-070a-40ea-9d81-a7e1697e4515
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035623969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035623969/article-l1237-19/versions/47da2ff7-070a-40ea-9d81-a7e1697e4515/
Sommaire du texte
Texte
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Notes
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-48-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1237-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1237-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1237-6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10