Code du travail - Article L2281-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee58727-c7cc-4e7c-b3a9-a85f0458f97e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653343/article-l2281-9/versions/cee58727-c7cc-4e7c-b3a9-a85f0458f97e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2281-10 (VT)
- CONCORDE Code du travail - art. L2281-8 (MMN)
- CONCORDE Code du travail - art. L461-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2242-4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2281-10
- CONCORDE Article L2281-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L2242-4
- CITATION Article L2242-4
- CITATION Article L2242-4
- CITATION Article L2242-4