Code du travail - Article L2281-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677d96ff-d73f-4d39-93d1-0bab04fd7e51
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262420/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262420/article-l2281-8/versions/677d96ff-d73f-4d39-93d1-0bab04fd7e51/
Sommaire du texte
Texte
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2281-7 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L461-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2242-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2281-9
- CONCORDE Article L2281-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7