Code du travail - Article L2281-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30589390-54bc-4dab-b89c-8e233964edbc
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893933/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893933/article-l2281-11/versions/30589390-54bc-4dab-b89c-8e233964edbc/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2281-10 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L461-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2281-12 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2312-26 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2323-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4