Code du travail - Article L2281-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611b504c-5b0c-4f6a-a5ab-e444c97da95f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653356/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653356/article-l2281-6/versions/611b504c-5b0c-4f6a-a5ab-e444c97da95f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2281-7 (VT)
- CONCORDE Code du travail - art. L461-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2281-7
- CONCORDE Article L2281-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7