Code de l'environnement - Article R556-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90828f22-c188-45fc-b46f-203f1852d5ae
- Début de validité
- 12 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035769003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035769003/article-r556-3/versions/90828f22-c188-45fc-b46f-203f1852d5ae/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit :
- la réalisation d'une étude de sols ;
- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.
III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 109 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 97 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L556-1
- CITATION Article L556-1
- CITATION Article L556-1
- CITATION Article L556-2
- CITATION Article L556-1