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Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 13

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Mise à jour en retard — 615b2bc7-24c2-447b-ad56-4d559b89a4b9
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035881211/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881211/article-13/versions/615b2bc7-24c2-447b-ad56-4d559b89a4b9/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2508



II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2508

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