Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c51d9b1-4a6d-4f27-9bb7-6cfca5e5c962
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035881240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881240/article-28/versions/9c51d9b1-4a6d-4f27-9bb7-6cfca5e5c962/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1
II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des transports - art. L1821-8 (VT)
- ABROGE Code des transports - art. L1821-8-1 (VT)
- ABROGE Code des transports - art. L3521-2 (VT)
- ABROGE Code des transports - art. L3521-3 (VT)
- ABROGE Code des transports - art. L5725-3 (VT)
- ABROGE Code des transports - art. L6725-1 (VT)
- MODIFIE Code des transports - art. L1802-2 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L1821-1 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L4621-1 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5548-4 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5725-1 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5725-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5725-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5725-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1802-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3521-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5725-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6725-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3521-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4621-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5548-4