Code du travail - Article L1524-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4fdd267-11b4-457b-8adb-c8ecb3927e5a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035881717/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881717/article-l1524-3/versions/a4fdd267-11b4-457b-8adb-c8ecb3927e5a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-44 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L1225-26
- CITATION Article L1225-44